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Digistor DS-1109 Pro Manual de usuario Pagina 140

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138 LA SACRALISATION DU POUVOIR
Projet de loi sur la répression
des délits qui se commettent
dans les églises et autres
édifices consacrés au culte,
présenté à la Chambre des
pairs le 5 avril 1824
Projet de loi amendé en Projet de loi amendé en
commission séance publique le
1
er
mai
1824
5.
Dans les cas prévus par
l'article 257 du Code pénal,
si les monuments, statues ou
autres objets détruits, abattus,
mutilés ou dégradés, étaient
consacrés à la religion de
l'Etat ou aux autres cultes
légalement établis en France,
le coupable sera puni d'un
emprisonnement de six mois à
deux ans, et d'une amende de
200 à 2,000 francs.
La peine sera d'un an à
cinq ans d'emprisonnement,
et de 1.000 à
5.000
francs
d'amende, si le délit a été
commis dans l'intérieur d'un
édifice consacré à la religion
de l'Etat ou aux cultes
légalement établis en France.
6. L'article 463 du Code pénal
n'est pas applicable aux délits
prévus par les articles 3,4 et 5
de la présente loi.
6. Seront punis de 16 à 300 7. (6) Idem
francs, et d'un emprison-
nement de six à trois mois,
ceux qui, par des troubles
et désordres commis même à
l'extérieur d'un édifice con-
sacré à l'exercice de la reli-
gion de
l'Etat,
ou d'un culte
légalement établi en France,
auront retardé, interrompu
ou empêché les cérémonies
de la religion ou l'exercice
de ce culte.
7. Dans les cas prévus par 8. (7) Idem
l'article 257 du Code pénal,
si les monuments, statues
ou autres objets détruits,
abattus, mutilés ou dégradés,
étaient consacrés à la religion
de l'Etat ou aux autres cultes
légalement établis en France,
le coupable sera puni d'un
emprisonnement de six mois
à deux ans, et d'une amende
de 200 à 2,000 francs.
La peine sera d'un an à
cinq ans d'emprisonnement,
et de 1.000 à
5.000
francs
d'amende, si le délit a été
commis dans l'intérieur
d'un édifice consacré à la
religion de l'Etat ou aux
cultes légalement établis en
France.
8. L'article 463 du Code 9. (8) Idem
pénal n'est pas applicable
aux délits prévus par les
articles 3, 4 et 5 de la
présente loi.
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